SEC(1967)1417 - NOTE A L'ATTENTION DE Monsieur SCHAUS Objet : - Infraction de la Belgique aux dispositions du règlement n° 11/60 du Conseil concernant " la suppression des discriminations en matière de prix et conditions de transport, pris en exécution de l'article 79, paragraphe 3 du Traité C.E.E. Approbation par la procédure écrite C/416/67
SEC(1967)1417 - NOTE A L'ATTENTION DE Monsieur SCHAUS Objet : - Infraction de la Belgique aux dispositions du règlement n° 11/60 du Conseil concernant " la suppression des discriminations en matière de prix et conditions de transport, pris en exécution de l'article 79, paragraphe 3 du Traité C.E.E. Approbation par la procédure écrite C/416/67
Document date: [1967]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1967)1417
Original Reference Code
SEC(1967)1417
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1967/0048
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 25/04/1967
NOTE A L'ATTENTION DE Monsieur SCHAUS Objet : - Infraction de la Belgique aux dispositions du règlement n° 11/60 du Conseil concernant " la suppression des discriminations en matière de prix et conditions de transport, pris en exécution de l'article 79, paragraphe 3 du Traité C.E.E. Approbation par la procédure écrite C/416/67 (FRA)
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