SEC(1967)1434 - NOTE A L'ATTENTION DE M. REY Objet : - Désignation de l'agent et d'un conseil devant la Cour de Justice dans l'affaire 10/67. - Approbation par la procédure écrite C/400/67
SEC(1967)1434 - NOTE A L'ATTENTION DE M. REY Objet : - Désignation de l'agent et d'un conseil devant la Cour de Justice dans l'affaire 10/67. - Approbation par la procédure écrite C/400/67
Document date: [1967]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1967)1434
Original Reference Code
SEC(1967)1434
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1967/0048
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 26/04/1967
NOTE A L'ATTENTION DE M. REY Objet : - Désignation de l'agent et d'un conseil devant la Cour de Justice dans l'affaire 10/67. - Approbation par la procédure écrite C/400/67. (FRA)
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