SEC(1966)3645 - Essai de définition de lignes directrices pour l'application des dispositions d'exception de l'article 92, § 3, c) du Traité CEE et possibilités d'action de la Commission au titre de cette disposition. (cf. doc. SEC(66) 3281 du 21 octobre 1966) (Note de la Direction Générale des Affaires Economiques et Financières diffusée sur instructions de M. MARJOLIN)
SEC(1966)3645 - Essai de définition de lignes directrices pour l'application des dispositions d'exception de l'article 92, § 3, c) du Traité CEE et possibilités d'action de la Commission au titre de cette disposition. (cf. doc. SEC(66) 3281 du 21 octobre 1966) (Note de la Direction Générale des Affaires Economiques et Financières diffusée sur instructions de M. MARJOLIN)
Document date: [1966]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1966)3645
Original Reference Code
SEC(1966)3645
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1966/0117
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 22/11/1966
Essai de définition de lignes directrices pour l'application des dispositions d'exception de l'article 92, § 3, c) du Traité CEE et possibilités d'action de la Commission au titre de cette disposition. (cf. doc. SEC(66) 3281 du 21 octobre 1966) (Note de la Direction Générale des Affaires Economiques et Financières diffusée sur instructions de M. MARJOLIN) (FRA)
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