SEC(1966)3651 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/1204/66 Objet : Expertise scientifique sur le droit des fraudes dans les Etats membres de la CEE
SEC(1966)3651 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/1204/66 Objet : Expertise scientifique sur le droit des fraudes dans les Etats membres de la CEE
Document date: [1966]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1966)3651
Original Reference Code
SEC(1966)3651
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1966/0117
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 28/11/1966
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/1204/66 Objet : Expertise scientifique sur le droit des fraudes dans les Etats membres de la CEE. (FRA)
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French
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