SEC(1966)3623 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/1199/66 Objet: Régime commun d'importation (Libération et mesures communautaires de protection à l'importation) à l'égard des parties contractantes du G.A.T.T
SEC(1966)3623 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/1199/66 Objet: Régime commun d'importation (Libération et mesures communautaires de protection à l'importation) à l'égard des parties contractantes du G.A.T.T
Document date: [1966]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1966)3623
Original Reference Code
SEC(1966)3623
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Brouet, Agnes
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Volume 1966/0117
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 21/11/1966
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/1199/66 Objet: Régime commun d'importation (Libération et mesures communautaires de protection à l'importation) à l'égard des parties contractantes du G.A.T.T. (FRA)
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