SEC(1966)2208 - NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA di PALIANO Objet : Liberté d'établissement et libre prestation des services - Avis du Parlement Européen sur les directives concernant les activités non salariées relevant des "services personnels" : restaurants, débits de boissons (groupe 852 CITI), hôtels meublés et établissements analogues, terrains de camping (groupe 853 CITI) et concernant les mesures transitoires dans ces domaines Approbation par la procédure écrite C/674/66
SEC(1966)2208 - NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA di PALIANO Objet : Liberté d'établissement et libre prestation des services - Avis du Parlement Européen sur les directives concernant les activités non salariées relevant des "services personnels" : restaurants, débits de boissons (groupe 852 CITI), hôtels meublés et établissements analogues, terrains de camping (groupe 853 CITI) et concernant les mesures transitoires dans ces domaines Approbation par la procédure écrite C/674/66
Document date: [1966]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1966)2208
Original Reference Code
SEC(1966)2208
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1966/0076
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 08/07/1966
NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA di PALIANO Objet : Liberté d'établissement et libre prestation des services - Avis du Parlement Européen sur les directives concernant les activités non salariées relevant des "services personnels" : restaurants, débits de boissons (groupe 852 CITI), hôtels meublés et établissements analogues, terrains de camping (groupe 853 CITI) et concernant les mesures transitoires dans ces domaines Approbation par la procédure écrite C/674/66 (FRA)
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