SEC(1966)2226 - O.J. 367 ème réunion, p. 14 a séance du 13 juillet 1966 CONDITIONS DANS LESQUELLES UNE IMPOSITION INDIRECTE SUR UNE MARCHANDISE, POUR LAQUELLE IL N'Y A PAS DE PRODUCTION NATIONALE, PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE TAXE D'EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE A L'IMPORTATION BELGIQUE - INSTITUTION D'UNE TAXE DE 1/3 % SUR LE DIAMANT BRUT IMPORTE. APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DU TRAITE (Communication de M. COLONNA DI PALIANO)
SEC(1966)2226 - O.J. 367 ème réunion, p. 14 a séance du 13 juillet 1966 CONDITIONS DANS LESQUELLES UNE IMPOSITION INDIRECTE SUR UNE MARCHANDISE, POUR LAQUELLE IL N'Y A PAS DE PRODUCTION NATIONALE, PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE TAXE D'EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE A L'IMPORTATION BELGIQUE - INSTITUTION D'UNE TAXE DE 1/3 % SUR LE DIAMANT BRUT IMPORTE. APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DU TRAITE (Communication de M. COLONNA DI PALIANO)
Document date: [1966]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1966)2226
Original Reference Code
SEC(1966)2226
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1966/0077
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 08/07/1966
O.J. 367 ème réunion, p. 14 a séance du 13 juillet 1966 CONDITIONS DANS LESQUELLES UNE IMPOSITION INDIRECTE SUR UNE MARCHANDISE, POUR LAQUELLE IL N'Y A PAS DE PRODUCTION NATIONALE, PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE TAXE D'EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE A L'IMPORTATION BELGIQUE - INSTITUTION D'UNE TAXE DE 1/3 % SUR LE DIAMANT BRUT IMPORTE. APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DU TRAITE (Communication de M. COLONNA DI PALIANO) (FRA)
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