SEC(1965)1023 - NOTE A L'ATTENTION DE M. REY Objet : - Désignation de l'agent de la Commission devant la Cour de Justice dans l'affaire à introduire contre la République française concernant la perception, avec effet rétroactif au 1er octobre 1959, de droits de douane sur le DIOFAN importé en France ( Infraction aux dispositions des art. 12 et 34 du Traité C.E.E. ). - Approbation par la procédure écrite C/339/65
SEC(1965)1023 - NOTE A L'ATTENTION DE M. REY Objet : - Désignation de l'agent de la Commission devant la Cour de Justice dans l'affaire à introduire contre la République française concernant la perception, avec effet rétroactif au 1er octobre 1959, de droits de douane sur le DIOFAN importé en France ( Infraction aux dispositions des art. 12 et 34 du Traité C.E.E. ). - Approbation par la procédure écrite C/339/65
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CCEE_SECR-SEC(1965)1023
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SEC(1965)1023
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Brouet, Agnes
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Volume 1965/0031
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 30/03/1965
NOTE A L'ATTENTION DE M. REY Objet : - Désignation de l'agent de la Commission devant la Cour de Justice dans l'affaire à introduire contre la République française concernant la perception, avec effet rétroactif au 1er octobre 1959, de droits de douane sur le DIOFAN importé en France ( Infraction aux dispositions des art. 12 et 34 du Traité C.E.E. ). - Approbation par la procédure écrite C/339/65. (FRA)
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