SEC(1965)1022 - NOTE A L'ATTENTION DE M. REY Objet : - Désignation de l'agent de la Commission devant la Cour de Justice dans l'affaire 12/65. - Approbation par la procédure écrite C/338/65
SEC(1965)1022 - NOTE A L'ATTENTION DE M. REY Objet : - Désignation de l'agent de la Commission devant la Cour de Justice dans l'affaire 12/65. - Approbation par la procédure écrite C/338/65
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)1022
Original Reference Code
SEC(1965)1022
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1965/0031
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 30/03/1965
NOTE A L'ATTENTION DE M. REY Objet : - Désignation de l'agent de la Commission devant la Cour de Justice dans l'affaire 12/65. - Approbation par la procédure écrite C/338/65. (FRA)
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies