SEC(1965)1035 - O.J. 312ème réunion mercredi 31 mars 1965 (Point 13 b) INFRACTION AU TRAITE BELGIQUE Incompatibilité avec l'article 221 du Traité de l'article 3 de l'Arrêté royal du 13 juin 1935 et de l'article 9 de l'Arrêté royal du 22 juin 1935 concernant les personnes pouvant souscrire les parts de l'Institut de Réescompte et de Garantie - Belgique. (Communication de M. COLONNA di PALIANO)
SEC(1965)1035 - O.J. 312ème réunion mercredi 31 mars 1965 (Point 13 b) INFRACTION AU TRAITE BELGIQUE Incompatibilité avec l'article 221 du Traité de l'article 3 de l'Arrêté royal du 13 juin 1935 et de l'article 9 de l'Arrêté royal du 22 juin 1935 concernant les personnes pouvant souscrire les parts de l'Institut de Réescompte et de Garantie - Belgique. (Communication de M. COLONNA di PALIANO)
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CCEE_SECR-SEC(1965)1035
Original Reference Code
SEC(1965)1035
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1965/0032
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 30/03/1965
O.J. 312ème réunion mercredi 31 mars 1965 (Point 13 b) INFRACTION AU TRAITE BELGIQUE Incompatibilité avec l'article 221 du Traité de l'article 3 de l'Arrêté royal du 13 juin 1935 et de l'article 9 de l'Arrêté royal du 22 juin 1935 concernant les personnes pouvant souscrire les parts de l'Institut de Réescompte et de Garantie - Belgique. (Communication de M. COLONNA di PALIANO) (FRA)
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