SEC(1965)1006 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/391/65 Objet : Etude à confier à M. Heins WINTER sur la coordination des garanties qui sont exigées dans les Etats membres, des sociétés à responsabilité limitée pour protéger les intérêts des associés et des tiers (Article 54.3 g du Traité) (Article 93 du Budget)
SEC(1965)1006 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/391/65 Objet : Etude à confier à M. Heins WINTER sur la coordination des garanties qui sont exigées dans les Etats membres, des sociétés à responsabilité limitée pour protéger les intérêts des associés et des tiers (Article 54.3 g du Traité) (Article 93 du Budget)
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)1006
Original Reference Code
SEC(1965)1006
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1965/0030
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 26/03/1965
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/391/65 Objet : Etude à confier à M. Heins WINTER sur la coordination des garanties qui sont exigées dans les Etats membres, des sociétés à responsabilité limitée pour protéger les intérêts des associés et des tiers (Article 54.3 g du Traité) (Article 93 du Budget) (FRA)
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