SEC(1965)1005 - Point 11 OJ 312 rev. PROJET DE DECISION DE LA COMMISSION relative à la demande du Gouvernement français en vue de la reconduction pour 1965 de la Décision de la Commission du 19 mars 1964 autorisant une réduction tarifaire de 15 applicable aux transports de choux-fleurs et de pommes de terre primeurs en provenance de la Bretagne, effectués par chemin de fer ou par route sur une distance d'au moins 650 km (Observation de la Direction Générale de la Concurrence)
Point 11 OJ 312 PROJET DE DECISION DE LA COMMISSION relative à la demande du Gouvernement français en vue de la reconduction pour 1965 de la Décision de la Commission du 19 mars 1964 autorisant une réduction tarifaire de 15% applicable aux transports de choux-fleurs et de pommes de terre primeurs en provenance de la Bretagne, effectués par chemin de fer ou par route sur une distance d'au moins 650 km (Observations des Directions Générale de la Concurrence et de l'Agriculture)
SEC(1965)1005 - Point 11 OJ 312 rev. PROJET DE DECISION DE LA COMMISSION relative à la demande du Gouvernement français en vue de la reconduction pour 1965 de la Décision de la Commission du 19 mars 1964 autorisant une réduction tarifaire de 15 applicable aux transports de choux-fleurs et de pommes de terre primeurs en provenance de la Bretagne, effectués par chemin de fer ou par route sur une distance d'au moins 650 km (Observation de la Direction Générale de la Concurrence)
Point 11 OJ 312 PROJET DE DECISION DE LA COMMISSION relative à la demande du Gouvernement français en vue de la reconduction pour 1965 de la Décision de la Commission du 19 mars 1964 autorisant une réduction tarifaire de 15% applicable aux transports de choux-fleurs et de pommes de terre primeurs en provenance de la Bretagne, effectués par chemin de fer ou par route sur une distance d'au moins 650 km (Observations des Directions Générale de la Concurrence et de l'Agriculture)
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1965/0030
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 30/03/1965
Point 11 OJ 312 rev. PROJET DE DECISION DE LA COMMISSION relative à la demande du Gouvernement français en vue de la reconduction pour 1965 de la Décision de la Commission du 19 mars 1964 autorisant une réduction tarifaire de 15 applicable aux transports de choux-fleurs et de pommes de terre primeurs en provenance de la Bretagne, effectués par chemin de fer ou par route sur une distance d'au moins 650 km (Observation de la Direction Générale de la Concurrence)
Point 11 OJ 312 PROJET DE DECISION DE LA COMMISSION relative à la demande du Gouvernement français en vue de la reconduction pour 1965 de la Décision de la Commission du 19 mars 1964 autorisant une réduction tarifaire de 15% applicable aux transports de choux-fleurs et de pommes de terre primeurs en provenance de la Bretagne, effectués par chemin de fer ou par route sur une distance d'au moins 650 km (Observations des Directions Générale de la Concurrence et de l'Agriculture) (FRA)
Conditions of Access and Use
French
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