CM2/1986-00829/003 Protocole additionnel à l'accord entre la CEE et la République d'Autriche à la suite de l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté, signé à Bruxelles le 14.07.1986. (Décision 86/541/CEE du Conseil du 15.09.1986 concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord entre la CEE et la République d'Autriche à la suite de l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté)

Documents from 11 September 1986 to 05 November 1992

Identity Statement

Reference Code
CM2/1986-00829/003
Original Record Code
CM2 CEE, CEEA_1986_00829_003
Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Information concernant l'entrée en vigueur de protocole additionnel; Lettre de transmission de l'acte de notification par la Communauté du protocole additionnel; Publication au JO; Ratification par la France; Ratification par la Grèce; Ratification par l'Allemagne; Ratification par l'Autriche; Ratification par le Danemark; Ratification par le Luxembourg; Ratification par le Royaume-Uni; Ratification par les Pays-Bas; Ratification par l'Irlande; Ratification par l'Italie

Conditions of Access and Use

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Notes

Notes and Remarks

Pour tous les documents originaux, voir dossier avec même titre à la Chambre Forte SGC, Bruxelles.

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