Protocole additionnel à l'accord entre la CEE et la République d'Autriche à la suite de l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté, signé à Bruxelles le 14.07.1986.
(Décision 86/541/CEE du Conseil du 15.09.1986 concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord entre la CEE et la République d'Autriche à la suite de l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté)
Protocole additionnel à l'accord entre la CEE et la République d'Autriche à la suite de l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté, signé à Bruxelles le 14.07.1986.
(Décision 86/541/CEE du Conseil du 15.09.1986 concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord entre la CEE et la République d'Autriche à la suite de l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté)
Documents from 11 September 1986 to 05 November 1992
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Notes
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1986-00829/003
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1986_00829_003
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Information concernant l'entrée en vigueur de protocole additionnel; Lettre de transmission de l'acte de notification par la Communauté du protocole additionnel; Publication au JO; Ratification par la France; Ratification par la Grèce; Ratification par l'Allemagne; Ratification par l'Autriche; Ratification par le Danemark; Ratification par le Luxembourg; Ratification par le Royaume-Uni; Ratification par les Pays-Bas; Ratification par l'Irlande; Ratification par l'Italie
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Notes
Notes and Remarks
Pour tous les documents originaux, voir dossier avec même titre à la Chambre Forte SGC, Bruxelles.