Protocole additionnel à l'accord entre la CEE et le Royaume de Norvège à la suite de l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté, signé à Bruxelles le 14.07.1986. (Décision 86/571/CEE du Conseil du 15.09.1986 concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord entre la CEE et le Royaume de Norvège à la suite de l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté)

Documents from 15 September 1986 to 05 November 1992
Identity
Content
Access
Allied Materials
Notes

Identity Statement

HAEU Reference Code
CM2/1986-00843/002
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1986_00843_002
Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Copie certifiée conforme; Information concernant la date d'entrée en vigueur du protocole additionnel; Lettre de transmission de la décision; Lettre de transmission de l'acte de notification; Lettre de transmission du protocole additionnel; Publication au JO; Ratification par la Grèce; Ratification par la Norvège; Ratification par l'Allemagne; Ratification par le Danemark; Ratification par le Luxembourg; Ratification par les Pays-Bas; Ratification par l'Irlande; Ratification par l'Italie

Conditions of Access and Use

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals
Historical Archives of the European Union
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Notes

Notes and Remarks

Pour tous les documents originaux, voir dossier avec même titre à la Chambre Forte SGC, Bruxelles.

Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly