Protocole additionnel à l'accord entre la CEE et la Confédération suisse à la suite de l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté, signé à Bruxelles le 14.07.1986.
(Décision 86/573/CEE du Conseil du 15.09.1986 concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord entre la CEE et la Confédération suisse à la suite de l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté)
Protocole additionnel à l'accord entre la CEE et la Confédération suisse à la suite de l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté, signé à Bruxelles le 14.07.1986.
(Décision 86/573/CEE du Conseil du 15.09.1986 concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord entre la CEE et la Confédération suisse à la suite de l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté)
Documents from 15 September 1986 to 14 May 1990
Identity Statement
Paper
Carr, Mary
Content and Structure
Copie certifiée conforme; Information concernant la date d'entrée en vigueur du protocole additionnel; Lettre de transmission de la décision; Lettre de transmission de l'acte de notification de l'approbation par la Communauté du protocole additionnel; Lettre de transmission du protocole additionnel; Publication au JO; Ratification par la Suisse; Ratification par l'Allemagne; Ratification par le Danemark; Ratification par le Luxembourg; Ratification par les Pays-Bas; Ratification par l'Irlande; Ratification par l'Italie
Conditions of Access and Use
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Notes
Pour tous les documents originaux, voir dossier avec même titre à la Chambre Forte SGC, Bruxelles.
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