CM2/1986-00845/002 Protocole additionnel à l'accord entre la CEE et la Confédération suisse à la suite de l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté, signé à Bruxelles le 14.07.1986. (Décision 86/573/CEE du Conseil du 15.09.1986 concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord entre la CEE et la Confédération suisse à la suite de l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté)

Documents from 15 September 1986 to 14 May 1990

Identity Statement

Reference Code
CM2/1986-00845/002
Original Record Code
CM2 CEE, CEEA_1986_00845_002
Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Copie certifiée conforme; Information concernant la date d'entrée en vigueur du protocole additionnel; Lettre de transmission de la décision; Lettre de transmission de l'acte de notification de l'approbation par la Communauté du protocole additionnel; Lettre de transmission du protocole additionnel; Publication au JO; Ratification par la Suisse; Ratification par l'Allemagne; Ratification par le Danemark; Ratification par le Luxembourg; Ratification par les Pays-Bas; Ratification par l'Irlande; Ratification par l'Italie

Conditions of Access and Use

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Notes

Notes and Remarks

Pour tous les documents originaux, voir dossier avec même titre à la Chambre Forte SGC, Bruxelles.

Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly