CM2/1986-00845/001 Protocole additionnel à l'accord entre la CEE et la Confédération suisse à la suite de l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté, signé à Bruxelles le 14.07.1986. (Décision 86/573/CEE du Conseil du 15.09.1986 concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord entre la CEE et la Confédération suisse à la suite de l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté)

Documents from 24 April 1986 to 22 August 1986

Identity Statement

Reference Code
CM2/1986-00845/001
Original Record Code
CM2 CEE, CEEA_1986_00845_001
Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Pleins pouvoirs accordés pour la signature du protocole additionnel; Recommandation de décision du Conseil concernant la conclusion du protocole additionnel; Travaux du Conseil

Keywords

ST_6634_1986_EXT; ST_6856_1986_INIT; ST_6862_1986_INIT; ST_7913_1986_INIT; ST_7945_1986_INIT; ST_8356_1986_INIT; ST_8618_1986_INIT

Conditions of Access and Use

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French

Type of Archival Materials

Textual

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Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Notes

Notes and Remarks

Pour tous les documents originaux, voir dossier avec même titre à la Chambre Forte SGC, Bruxelles.

Relations Area

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SEC(1986)584 - PROTOCOLES ADDITIONNELS aux Accords de libre-échange entre la Communauté économique européenne, d'une part, et l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège, la Suède et la Suisse, d'autre part, suite à l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Communauté : Projets de Décisions du Conseil Projets de protocoles Projets de protocoles additionnels aux Accords entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la CECA, d'une part, et l'Autriche, la Finlande, la Norvège et la Suède, d'autre part, suite à l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Communauté. Projets de Protocoles additionnels aux Accords entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et l'Islande ainsi que la Suisse, suite à l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Communauté Projets de Protocole complémentaire à l'Accord additionnel sur la validité pour la Principauté du Liechtenstein de l'Accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Confédération Suisse suite à l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Communauté Echanges de lettres entre la Communauté, d'une part, et l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège, la Suède et la Suisse, d'autre part, suite à à l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Communauté, portant sur des produits non couverts par les Accords de libre-échange : Projets de Décisions du Conseil Projets d'échanges de lettres Echanges de lettres entre la Communauté, d'une part, et l'Autriche, la Finlande, la Finlande, la Norvège, la Suède et la Suisse, d'autre part, suite à l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Communauté, portant sur les produits agricoles et de la pêche : Projets de Décisions du Conseil Projets d'échanges de lettres (Communication de la Commission au Conseil)
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Reference Code: CEUE_SEGE-SEC(1986)0584
Original Reference Code: SEC(1986)584
Description Level: Dossier
Dates: 1986 to 1986
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