COM(1989)60
MESURES FISCALES A ADOPTER PAR LA COMMUNAUTE EN LIAISON AVEC LA LIBERALISATION DES MOUVEMENTS DE CAPITAUX (Communication de la Commission au Conseil)
PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT UN REGIME COMMUN DE RETENUE A LA SOURCE SUR LES INTERETS
PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 77/799/CEE CONCERNANT L'ASSISTANCE MUTUELLE DES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES DANS LE DOMAINE DES IMPOTS DIRECTS ET DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
(présentées par la Commission)
MESURES FISCALES A ADOPTER PAR LA COMMUNAUTE EN LIAISON AVEC LA LIBERALISATION DES MOUVEMENTS DE CAPITAUX (Communication de la Commission au Conseil)
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant un régime commun de retenue à la source sur les intérêts
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 77/799/CEE concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs et de la taxe sur la valeur ajoutée
(présentées par la Commission)
COM(1989)60
MESURES FISCALES A ADOPTER PAR LA COMMUNAUTE EN LIAISON AVEC LA LIBERALISATION DES MOUVEMENTS DE CAPITAUX (Communication de la Commission au Conseil)
PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT UN REGIME COMMUN DE RETENUE A LA SOURCE SUR LES INTERETS
PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 77/799/CEE CONCERNANT L'ASSISTANCE MUTUELLE DES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES DANS LE DOMAINE DES IMPOTS DIRECTS ET DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
(présentées par la Commission)
MESURES FISCALES A ADOPTER PAR LA COMMUNAUTE EN LIAISON AVEC LA LIBERALISATION DES MOUVEMENTS DE CAPITAUX (Communication de la Commission au Conseil)
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant un régime commun de retenue à la source sur les intérêts
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 77/799/CEE concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs et de la taxe sur la valeur ajoutée
(présentées par la Commission)
Document date: [1989]
Identity Statement
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Le(s) titre(s) et date(s) sont basés sur le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) final(finaux) du dossier.
Date indicative : 08/02/1989
MESURES FISCALES A ADOPTER PAR LA COMMUNAUTE EN LIAISON AVEC LA LIBERALISATION DES MOUVEMENTS DE CAPITAUX (Communication de la Commission au Conseil)
PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT UN REGIME COMMUN DE RETENUE A LA SOURCE SUR LES INTERETS
PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 77/799/CEE CONCERNANT L'ASSISTANCE MUTUELLE DES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES DANS LE DOMAINE DES IMPOTS DIRECTS ET DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
(présentées par la Commission) (FRA)
MESURES FISCALES A ADOPTER PAR LA COMMUNAUTE EN LIAISON AVEC LA LIBERALISATION DES MOUVEMENTS DE CAPITAUX (Communication de la Commission au Conseil)
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant un régime commun de retenue à la source sur les intérêts
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 77/799/CEE concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs et de la taxe sur la valeur ajoutée
(présentées par la Commission) (FRA)
TAX MEASURES TO BE ADOPTED BY THE COMMUNITY IN CONNECTION WITH THE LIBERALIZATION OF CAPITAL MOVEMENTS (Communication from the Commission to the Council)
Proposal for a Council Directive on a common system of withholding tax on interest income
PROPOSAL FOR A COUNCIL DIRECTIVE OF AMENDING DIRECTIVE 77/799/EEC CONCERNING MUTUAL ASSISTANCE BY THE COMPETENT AUTHORITIES OF THE MEMBER STATES IN THE FIELD OF DIRECT TAXATION AND VALUE ADDED TAX
(presented by the Commission) (ENG)
TAX MEASURES TO BE ADOPTED BY THE COMMUNITY IN CONNECTION WITH THE LIBERALIZATION OF CAPITAL MOVEMENTS (Communication from the Commission to the Council)
Proposal for a COUNCIL DIRECTIVE on a common system of withholding tax on interest income
Proposal for a COUNCIL DIRECTIVE amending Directive 77/799/EEC concerning mutual assistance by the competent authorities of the Member States in the field of direct taxation and value added tax
(presented by the Commission) (ENG)
STEUERLICHE MASSNAHMEN, DIE DIE GEMEINSCHAFT IM ZUSAMMENHANG MIT DER LIBERALISIERUNG DES KAPITALVERKEHRS ZU TREFFEN HAT (Mitteilung der Kommission ar den Rat)
VORSCHLAG FÜR EINE RICHTLINIE DES RATES ÜBER EIN GEMEINSAMES SYSTEM EINER QUELLENSTEUER AUF ZINSEN
ENTWURF EINES VORSCHLAGS FÜR EINE RICHTLINIE DES RATES ZUR ÄNDERUNG DER RICHTLINIE 77/799/EWG ÜBER DIE GEGENSEITIGE AMTSHILFE ZWISCHEN DEN ZUSTÄNDIGEN BEHÖRDEN DER MITGLIEDSTAATEN IN DEN BEREICHEN DER DIREKTEN UND DER INDIREKTEN STEUERN
(von der Kommission vorgelegt) (DEU)
STEUERLICHE MASSNAHMEN, DIE DIE GEMEINSCHAFT IM ZU(...)
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