CM2/1987-00035/001
1167ème session du Conseil et des ministres de la justice des CE, Bruxelles, 25.05.1987
CM2/1987-00035/001
1167ème session du Conseil et des ministres de la justice des CE, Bruxelles, 25.05.1987
Documents from 01 January 1987 to 31 December 1987
Identity Statement
Reference Code
CM2/1987-00035/001
Original Record Code
CM2 CEE, CEEA_1987_00035_001
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Communication à la presse; Liste des délégations; Ordre du jour; Projet de procès-verbal:
- approbation de l'ordre du jour provisoire
- Convention de Bruxelles du 27.09.1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
- rapport du Président du groupe conjoint CEE/AELE sur l'état d'avancement des négociations avec les pays de l'AELE pour la conclusion d'une Convention parallèle à la Convention de Bruxelles de 1968
- divers
- tribunal de première instance
Keywords
6540_1987_INIT; 6625_1987_INIT; 6735_1987_INIT; 8726_1987_EXT; ST_6573_1987_INIT
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies