1167ème session du Conseil et des ministres de la justice des CE, Bruxelles, 25.05.1987
1167ème session du Conseil et des ministres de la justice des CE, Bruxelles, 25.05.1987
Documents from 01 January 1987 to 31 December 1987
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1987-00035/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1987_00035_001
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Communication à la presse; Liste des délégations; Ordre du jour; Projet de procès-verbal:
- approbation de l'ordre du jour provisoire
- Convention de Bruxelles du 27.09.1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
- rapport du Président du groupe conjoint CEE/AELE sur l'état d'avancement des négociations avec les pays de l'AELE pour la conclusion d'une Convention parallèle à la Convention de Bruxelles de 1968
- divers
- tribunal de première instance
Keywords
6540_1987_INIT; 6625_1987_INIT; 6735_1987_INIT; 8726_1987_EXT; ST_6573_1987_INIT
Conditions of Access and Use
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies