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Accord sous forme de procès-verbal agréé entre la CEE et la République d'Autriche négocié au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) au sujet de certains légumes congelés, préparés ou conserves, signé à Bruxelles le 12.03.1983.
(Décision 83/263/CEE du Conseil du 16.05.1983 concernant la conclusion de l'accord sous forme de procès-verbal agréé entre la CEE et la République d'Autriche négocié au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) au sujet de certains légumes congelés, préparés ou conserves)
Accord sous forme de procès-verbal agréé entre la CEE et la République d'Autriche négocié au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) au sujet de certains légumes congelés, préparés ou conserves, signé à Bruxelles le 12.03.1983.
(Décision 83/263/CEE du Conseil du 16.05.1983 concernant la conclusion de l'accord sous forme de procès-verbal agréé entre la CEE et la République d'Autriche négocié au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) au sujet de certains légumes congelés, préparés ou conserves)
Documents from 03 March 1983 to 08 July 1983
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Created By
HAEU Reference Code
CM2/1983-00609/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1983_00609_001
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Copie certifiée conforme; Lettres de transmission; Proposition de la Commission; Publication au JO; Retrait de la réserve de ratification par l'Autriche; Travaux du Conseil
Keywords
ST_5478_1983_INIT; ST_5478_1983_REV1; ST_5866_1983_INIT; ST_6356_1983_EXT; ST_6598_1983_INIT; ST_6744_1983_EXT; ST_6950_1983_EXT
Conditions of Access and Use
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Languages
French
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Existence of Copies
Notes
Notes and Remarks
Pour les documents originaux, voir dossier avec même titre (titre en anglais) à la Chambre Forte SGC, Bruxelles
Relations Area
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Volume 1983/0031
Date indicative : 01/03/1983
RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Autriche négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de certains légumes congelés, préparés ou conservés (présentée par la Commission au Conseil) (FRA)
Recommendation for a COUNCIL DECISION concerning the conclusion of the Agreement between the European Economic Community and Austria negotiated pursuant to Article XXVIII
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