Communication à la Presse concernant la signature du Royaume-Uni de la Convention le 07.12.1981; Corrections des erreurs dans le texte EN de la Convention; Déclaration de la délégation allemande en date du 6.01.1987; Demande d'information de l'Université de Konstanz au sujet de la ratification de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles; Etat des ratifications en octobre 1986 et position du Grand-Duché de Luxembourg; Lettres de transmission; Lettres de transmission de la copie certifiée conforme de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles incluant conformément à l'article 28 paragraphe 1, l'apposition de la signature du Danemark et celle du Royaume-Uni; Notification de la signature du Danemark apposée aux termes de l'article 28 paragraphe 1 le 10.06.1981; Position du Royaume-Uni quant à l'application de la Convention relative à Gibraltar; Publication au JO; Ratification par la France de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles; Ratification par la République fédérale d'Allemagne de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles et position de la République fédérale d'Allemagne; Ratification par le Danemark de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles; Ratification par le Grand-Duché de Luxembourg de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles; Ratification par le Royaume-Uni de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles; Ratification par l'Italie de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles

ST_11501_1981_INIT; ST_4450_1987_INIT; ST_4483_1983_INIT; ST_4545_1986_INIT; ST_4569_1987_INIT; ST_5066_1986_INIT; ST_8062_1985_INIT; ST_8229_1986_INIT; ST_8873_1986_INIT; ST_9060_1982_INIT; ST_9413_1986_INIT

French

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Voir également le dossier CM2/1974/file 1961 : "Avant-projet de convention communautaire sur la loi applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles"