
Convention 80/934/CEE sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19.06.1980
Convention 80/934/CEE sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19.06.1980
Documents from 18 May 1979 to 10 August 1979
Identity Statement
Carr, Mary
Content and Structure
Transmission du rapport concernant la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles par le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au developpement de la Belgique; Transmission d'un projet de Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles par le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au developpement de la Belgique
ST_8013_1979_INIT
Conditions of Access and Use
Danish, Dutch, French, German, Irish, Italian
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Notes
Voir également le dossier CM2/1974/file 1961 : "Avant-projet de convention communautaire sur la loi applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles"