Chambre forte; Lettre du 21.03.1987 concernant l'état des ratification des la Convention et l'application de l'article 22, alinéa 1 a); Lettre en date du 15.07.1994 de la RP UK concernant la date d'application de la Convention à Gibraltar; Pleins pouvoirs délivrés à M.Rymenans, Ambassadeur de Belgique à Rome pour signer la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles; Publication au JO de l'édition en langue grecque du rapport de MM. Giulano et Lagarde; Publication au JO du dépôt de l'instrument de ratification par le Royaume-Uni; Ratification par le Royaume de Belgique de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles; Télex de la RP italienne concernant la ratification; Transmission des pleins pouvoirs belges en date du 31.07.1987

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Voir également le dossier CM2/1974/file 1961 : "Avant-projet de convention communautaire sur la loi applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles"