CM2/1980-00814/016 Convention 80/934/CEE sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19.06.1980

Documents from 03 April 1984 to 15 July 1994

Identity Statement

Reference Code
CM2/1980-00814/016
Original Record Code
CM2 CEE, CEEA_1980_00814_016
Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Chambre forte; Lettre du 21.03.1987 concernant l'état des ratification des la Convention et l'application de l'article 22, alinéa 1 a); Lettre en date du 15.07.1994 de la RP UK concernant la date d'application de la Convention à Gibraltar; Pleins pouvoirs délivrés à M.Rymenans, Ambassadeur de Belgique à Rome pour signer la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles; Publication au JO de l'édition en langue grecque du rapport de MM. Giulano et Lagarde; Publication au JO du dépôt de l'instrument de ratification par le Royaume-Uni; Ratification par le Royaume de Belgique de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles; Télex de la RP italienne concernant la ratification; Transmission des pleins pouvoirs belges en date du 31.07.1987

Allied Materials

Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Notes

Notes and Remarks

Voir également le dossier CM2/1974/file 1961 : "Avant-projet de convention communautaire sur la loi applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles"

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