Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Slovénie concernant le système d'écopoints applicable au trafic slovène de transit à travers l'Autriche à partir du 1 janvier 1997 (COM(98)0554 - C4-0623/98 - 98/0286(CNS))
Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Slovénie concernant le système d'écopoints applicable au trafic slovène de transit à travers l'Autriche à partir du 1 janvier 1997 (COM(98)0554 - C4-0623/98 - 98/0286(CNS))
Document date: [1999]
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PE4-28426
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PE4 AP RP/TRAN.1994 A4-0039/99
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Brouet, Agnes
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