Proposition de décision du Conseil du 02.05.1975 portant approbation de l'échange de lettres entre la CEE et le Royaume de Norvège au sujet de l'établissement par ce pays de zones de pêche interdite aux chalutiers à certains époques de l'année.
Proposition de décision du Conseil du 02.05.1975 portant approbation de l'échange de lettres entre la CEE et le Royaume de Norvège au sujet de l'établissement par ce pays de zones de pêche interdite aux chalutiers à certains époques de l'année.
Documents from 25 March 1975 to 22 May 1975
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Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1975-01598/002
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1975_01598_002
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Traitement par le PE
Keywords
ST_652_1975_INIT; ST_656_1975_INIT
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Notes
Notes and Remarks
Cette proposition de décision a été précédé d'une "adoption le 04.02.1975 de la position communautaire relative aux mesures norvégiennes pour la création de zones de pêche interdites aux chalutiers".
Cette adoption aurait rendue inutile cette proposition de décision, selon la note présente dans ce dossier.
DGE3_organigramme19750203 [Groupe ad hoc AELE (1975)]
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