Proposition de décision du Conseil du 02.05.1975 portant approbation de l'échange de lettres entre la CEE et le Royaume de Norvège au sujet de l'établissement par ce pays de zones de pêche interdite aux chalutiers à certains époques de l'année.
Proposition de décision du Conseil du 02.05.1975 portant approbation de l'échange de lettres entre la CEE et le Royaume de Norvège au sujet de l'établissement par ce pays de zones de pêche interdite aux chalutiers à certains époques de l'année.
Documents from 05 March 1975 to 11 April 1975
Identity Statement
Carr, Mary
Content and Structure
Accord des États pour la consultation de l'Assemblée; Note juridique sur la procédure d'échange de lettres en cours; Recommandation de la Commission
ST_200_1975_INIT; ST_231_1975_INIT; ST_397_1975_INIT; ST_506_1975_INIT
Conditions of Access and Use
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Notes
Cette proposition de décision a été précédé d'une "adoption le 04.02.1975 de la position communautaire relative aux mesures norvégiennes pour la création de zones de pêche interdites aux chalutiers".
Cette adoption aurait rendue inutile cette proposition de décision, selon la note présente dans ce dossier.
DGE3_organigramme19750203 [Groupe ad hoc AELE (1975)]