Proposition de décision du Conseil du 02.05.1975 portant approbation de l'éch... (CM2/1975-01598/001)

Proposition de décision du Conseil du 02.05.1975 portant approbation de l'échange de lettres entre la CEE et le Royaume de Norvège au sujet de l'établissement par ce pays de zones de pêche interdite aux chalutiers à certains époques de l'année.

Proposition de décision du Conseil du 02.05.1975 portant approbation de l'échange de lettres entre la CEE et le Royaume de Norvège au sujet de l'établissement par ce pays de zones de pêche interdite aux chalutiers à certains époques de l'année.

Documents from 05 March 1975 to 11 April 1975

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Created By

Conseil des Communautés européennes

HAEU Reference Code

CM2/1975-01598/001

Original Reference Code

CM2 CEE, CEEA_1975_01598_001

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Accord des États pour la consultation de l'Assemblée; Note juridique sur la procédure d'échange de lettres en cours; Recommandation de la Commission

Keywords

ST_200_1975_INIT; ST_231_1975_INIT; ST_397_1975_INIT; ST_506_1975_INIT

Conditions of Access and Use

Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Notes

Notes and Remarks

Cette proposition de décision a été précédé d'une "adoption le 04.02.1975 de la position communautaire relative aux mesures norvégiennes pour la création de zones de pêche interdites aux chalutiers".
Cette adoption aurait rendue inutile cette proposition de décision, selon la note présente dans ce dossier.

DGE3_organigramme19750203 [Groupe ad hoc AELE (1975)]

Relations Area

Volume 1975/0026 Date indicative : 27/02/1975 RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant approbation de l'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège au sujet de l'établissement par ce pays de zones de pêche interdites aux chalutiers à certaines époques de l'année. (présentée par la Commission au Conseil) (FRA) Recommendation for a COUNCIL DECISION approving the exchange of letters between the European Economic Community and the Kingdom of Norway conc ...