Adoption le 04.02.1975 de la position communautaire relative aux mesures norvégiennes pour la création de zones de pêche interdites aux chalutiers.
Adoption le 04.02.1975 de la position communautaire relative aux mesures norvégiennes pour la création de zones de pêche interdites aux chalutiers.
Documents from 23 October 1974 to 07 February 1975
Identity Statement
Carr, Mary
Content and Structure
Aide-mémoire remis par la mission norvégienne à la direction générale des Relations extérieures de la Commission du 22.10.1974; Approbation; Arrêté royal norvégien du 31.01.1975; Travaux préparatoires
ST_101_1975_INIT; ST_11_1975_INIT; ST_127_1975_EXT; ST_1273_1974_INIT; ST_1296_1974_INIT; ST_3460_1974_INIT; ST_79_1975_INIT; ST_84_1975_EXT; ST_95_1975_INIT
Conditions of Access and Use
Dutch, English, French, German, Italian
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Notes
Cette position communautaire a été suivi la même année d'une "proposition de décision du Conseil du 02.05.1975 portant approbation de l'échange de lettres entre la CEE et le Royaume de Norvège au sujet de l'établissement par ce pays de zones de pêche interdite aux chalutiers à certains époques de l'année".
DGE3_organigramme19750203 Groupe ad hoc AELE (1974-1975) Comité spécial de l'article 113 [(relations avec la Norvège)] (1975)
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