Documents concernant la 428ème session du Conseil (questions fiscales), Bruxelles, 16.12.1976.

Documents from 21 December 1976 to 20 January 1977

Identity Statement

HAEU Reference Code
CM2/1976-00062/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1976_00062_001
Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Relevé des décisions:

- proposition d'une 6ème directive concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA):

- assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des organismes de droit public (article 4, paragraphe 5)
a) activités non commerciales des organismes publics de radio-télévision
b) organismes publics assurant la distribution d'eau
c) liste des activités conférant obligatoirement la qualité d'assujetti
- lieu de certaines prestations de services
- régime applicable aux agences de voyages
- base d'imposition (article 12)
a) inclusion des subventions ou autres aides dans la base d'imposition (article 12 A. 1a))
b) base d'imposition à l'importation (article 12 B) - définition du premier lieu de destination
- exonérations (articles 14 et 16)
a) opérations financières, bancaires et d'assurance
b) opérations concernant l'or
c) prestations de services des avocats et des membres des autres professions libérales
d) prestations de services des groupements professionnels autres que médicaux et paramédicaux
e) transports internationaux de personnes
f) transports de malades et de blessés
g) livraisons d'un terrain à bâtir par un assujetti
h) acheminement de colis par les services publics postaux
- droit d'option
- durée de la période transitoire
- conclusions d'accords internationaux (article 16 ter)
- droit à déduction des taxes payées en amont (article 17 a 20)
a) remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux assujettis étrangers (article 17, paragraphe 4)
b) exclusion de certaines dépenses du droit à déduction (article 17, paragraphe 6)
c) prise en considération des subventions (article 19)
d) régularisation pour les biens d'investissement (article 20, paragraphe 2)
- déclarations à fournir par les assujettis (article 23, paragraphe 4)
- régimes particulières
a) petites entreprises (article 25)
b) biens d'occasion (article 26)
c) producteurs agricoles (article 27)
- taux zéro et taux réduits (article 28)
a) texte d'un nouveau paragraphe de l'article 28
b) déclaration concernant des ajustements marginaux
- faculté de déroger à la directive afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou evasions fiscales
a) nouvel article x
b) maintien d'un régime particulier en Irlande
- points dont la solution établie par le groupe des questions financières constitue, de l'avis de la Commission, un recul par rapport à la 2ème directive
a) en ce qui concerne l'application du taux forfaitaire aux petits envois sans caractère commercial à l'intérieur de la communauté (article 13, paragraphe 4)
- procédure à suivre pour l'établissement du texte définitif de la 6ème directive
- comité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
- divers

Keywords

ST_3256_1976_COR1; ST_3256_1976_INIT

Conditions of Access and Use

Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

Allied Materials

Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

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