PROPOSITION DE RESOLUTION présentée par MM. ROGALLA, SEEFELD et GLINNE au nom du groupe socialiste, avec demande de débat d'actualité et d'urgence, conformément à l'article 48 du Règlement sur la signature par la Communauté de la Convention de l'ONU sur le droit de la mer
PROPOSITION DE RESOLUTION présentée par MM. ROGALLA, SEEFELD et GLINNE au nom du groupe socialiste, avec demande de débat d'actualité et d'urgence, conformément à l'article 48 du Règlement sur la signature par la Communauté de la Convention de l'ONU sur le droit de la mer
Document date: [1983]
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HAEU Reference Code
PE1-5271
Original Reference Code
PE1 AP PR B1-1295/83
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Brouet, Agnes
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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