PROPOSITION DE RESOLUTION déposée par MM. SIEGLERSCHMIDT, FELLERMAIER et GLINNE au nom du groupe socialiste et par MM. von HASSEL, BARBI, GONDIKAS et SCHALL au nom du groupe du parti populaire européen (groupe démocrate-chrétien) avec demande de débat d'actualité et d'urgence conformément à l'article 48 du Règlement sur les demandes d'extradition introduites par la Turquie
PROPOSITION DE RESOLUTION déposée par MM. SIEGLERSCHMIDT, FELLERMAIER et GLINNE au nom du groupe socialiste et par MM. von HASSEL, BARBI, GONDIKAS et SCHALL au nom du groupe du parti populaire européen (groupe démocrate-chrétien) avec demande de débat d'actualité et d'urgence conformément à l'article 48 du Règlement sur les demandes d'extradition introduites par la Turquie
Document date: [1982]
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HAEU Reference Code
PE1-4429
Original Reference Code
PE1 AP PR B1-1237/82
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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Textual
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