Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 6 de l'annexe I de l'accord entre la CEE et la République arabe d'Egypte, signé à Bruxelles, 21.06.1973 (règlement nº 2409/73 du Conseil du 24.07.1973 portant conclusion du protocole fixant certaines dispositions relatives à l'accord entre la CEE et la République arabe d'Egypte en raison de l'adhésion de nouveaux États membres à la CEE, ainsi que de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 6 de l'annexe I de ce même accord).

Documents from 20 March 1973 to 11 October 1973

Identity Statement

HAEU Reference Code
CM2/1973-1152
Extent and Medium

1 file

Physical Medium

Microfiche

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Lettre de la Commission
Travaux préparatoires – traitement par le Groupe de travail "RAE" ; version définitive de l’accord établie par le Groupe Juristes/Linguistes
Signature
Suite des travaux – traitement par le Groupe de travail "RAE" ; projet de règlement
Règlement portant conclusion de l'accord
Publication au JO
Lettres de transmission de l'accord
Entrée en vigueur, 01.11.1973

Conditions of Access and Use

Languages

Arabic, Danish, Dutch, English, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

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