Protocole fixant certaines dispositions relatives à l'accord entre la CEE et l'Espagne en raison de l'adhésion de nouveaux États membres à la CEE, signé à Bruxelles, 29.01.1973 (Règlement nº 680/73 du Conseil du 26.02.1973 portant conclusion du protocole).
Protocole fixant certaines dispositions relatives à l'accord entre la CEE et l'Espagne en raison de l'adhésion de nouveaux États membres à la CEE, signé à Bruxelles, 29.01.1973 (Règlement nº 680/73 du Conseil du 26.02.1973 portant conclusion du protocole).
Documents from 05 February 1973 to 13 April 1973
Identity Statement
1 file
Microfiche
Carr, Mary
Content and Structure
Recommandations de la Commission de règlements du Conseil relatifs à la conclusion des accords avec Chypre COM (73) 142 E et le Liban COM (73) 142 F ainsi que des protocoles relatifs aux accords avec Israël COM (73) 142 A, l'Espagne COM (73) 142 B, la République arabe d'Egypte COM (73) 142 C et Chypre COM (73) 142 D
Lettres de transmission du protocole
Adoption formelle des règlements portant conclusion des protocoles complémentaires et projet de règlement
Règlement
Publication au JO
Communication à la presse
Entrée en vigueur, 30.03.1973
Conditions of Access and Use
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.