Protocole fixant certaines dispositions relatives à l'accord entre la CEE et l'Espagne en raison de l'adhésion de nouveaux États membres à la CEE, signé à Bruxelles, 29.01.1973.
Protocole fixant certaines dispositions relatives à l'accord entre la CEE et l'Espagne en raison de l'adhésion de nouveaux États membres à la CEE, signé à Bruxelles, 29.01.1973.
Documents from 09 January 1973 to 07 February 1973
Identity Statement
1 file
Microfiche
Carr, Mary
Content and Structure
Proposition de protocole SEC (72) 4798, recommandation du Coreper, et protocole
Signature
Suite des travaux (règlement relatif à la conclusion des protocoles) – projet de recommandation de règlement relatif à la conclusion du protocole
Aide-mémoire de la Commission à l'intention des observateurs des États membres en ce qui concerne le déroulement des sessions de négociations avec Israël et avec l'Espagne, 21.12.1972 SEC (73) 396
[S 37/73;fr];[S 56/73;fr;de;it;nl;en];[83/73 EXT;fr];[S 92/73;fr;de;it;nl;en;da];[S 125/73;fr;de;it;nl];[S 144/73;fr;de;it;nl];[R 163/73 EXT;fr];[S 172/73;fr;de;it;nl];[191/73;fr;de;it;nl;en]
Conditions of Access and Use
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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