Protocole fixant certaines dispositions relatives à l'accord entre la CEE et l'Espagne en raison de l'adhésion de nouveaux États membres à la CEE, signé à Bruxelles, 29.01.1973.
Protocole fixant certaines dispositions relatives à l'accord entre la CEE et l'Espagne en raison de l'adhésion de nouveaux États membres à la CEE, signé à Bruxelles, 29.01.1973.
Documents from 09 January 1973 to 07 February 1973
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1973-1103
Extent and Medium
1 file
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Proposition de protocole SEC (72) 4798, recommandation du Coreper, et protocole
Signature
Suite des travaux (règlement relatif à la conclusion des protocoles) – projet de recommandation de règlement relatif à la conclusion du protocole
Aide-mémoire de la Commission à l'intention des observateurs des États membres en ce qui concerne le déroulement des sessions de négociations avec Israël et avec l'Espagne, 21.12.1972 SEC (73) 396
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.