Dossier de procédure original 2: affaires jointes 10-14/75
Dossier de procédure original 2: affaires jointes 10-14/75
Document date: [1975]
Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Content and Structure
Parties: Procureur près la cour d'appel d'Aix-en-Provence et Fédération nationale des producteurs de vins de table et vins de pays / Paul Louis Lahaille et autres
Procureur près la cour d'appel d'Aix-en-Provence et Fédération nationale des producteurs de vins de table et vins de pays contre Paul Louis Lahaille et autres
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt
Demandes de décision préjudicielle: Cour d'appel d'Aix-en-Provence - France.
Présomption de suralcoolisation du vin
Langue de procédure : FR
10/75; 11/75; 12/75; 13/75; 14/75
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French
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)