Dossier de procédure original: affaire 46/75
Documents from [1975] to [1976]Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-1700
Original Reference Code
C2-25-047
Extent and Medium
4 cm
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Parties: IBC, Importazione bestiame carni srl / Commission CE
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt
Langue de procédure : IT
Keywords
46/75
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
English, French, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
Relations Area
Related Entries
Abstract:
- Mémoire en défense
- Duplique
- Réponses de la Commission aux questions posées par la Cour
- Rapport d'audience
- Plaidoirie
- Coclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
Reference Code:
CEUE_SEJU-0765
Original Reference Code:
BAC371/1991_1910
Description Level:
Dossier
Dates:
1975 to 1976
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