Dossier de procédure original: affaire 27/75
Document date: [1975]Identity Statement
2 cm
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Gaetano Bonaffini et autres / Istituto Nazionale della Previdenza Sociale (INPS)
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt
Demande de décision préjudicielle: Pretura di Enna - Italie
Langue de procédure : IT
27/75
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Textual
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)