Dossier de procédure original 1: affaires jointes 10-14/75
Dossier de procédure original 1: affaires jointes 10-14/75
Document date: [1975]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-1663
Original Reference Code
C2-25-010
Extent and Medium
2 cm
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Content and Structure
Abstract
Parties: Procureur près la cour d'appel d'Aix-en-Provence et Fédération nationale des producteurs de vins de table et vins de pays / Paul Louis Lahaille et autres
Procureur près la cour d'appel d'Aix-en-Provence et Fédération nationale des producteurs de vins de table et vins de pays contre Paul Louis Lahaille et autres
Procédure écrite
Demandes de décision préjudicielle: Cour d'appel d'Aix-en-Provence - France.
Présomption de suralcoolisation du vin
Langue de procédure : FR
Keywords
10/75; 11/75; 12/75; 13/75; 14/75
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Les dossiers sont exclusivement consultables dans leur version numérisée
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)