Dossier de procédure original: affaire 39/75
Document date: [1975]Identity Statement
2 cm
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Robert-Gerardus Coenen et autres / Sociaal-Economische Raad
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt
Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas
Langue de procédure : NL
39/75
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Textual
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)