Dossier de procédure original 2: affaires jointes 89/74 et 18-19/75
Dossier de procédure original 2: affaires jointes 89/74 et 18-19/75
Document date: [1975]
Identity Statement
2 cm
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Procureur général près la cour d'appel de Bordeaux / Robert Jean Arnaud et autres
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale
Demandes de décision préjudicielle: Cour d'appel de Bordeaux - France.
Présomption de suralcoolisation du vin
Langue de procédure : FR
89/74; 18/75; 19/75
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Textual
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