Dossier de procédure original: affaire 55/75
Documents from [1975] to [1976]Identity Statement
3 cm
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Balkan-Import Export GmbH / Hauptzollamt Berlin-Packhof
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt
Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Berlin - Allemagne
Montants compensatoires monétaires.
Langue de procédure : DE
55/75
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Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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