Dossier de procédure original: affaire 55/75 (CJUE-1709)

Dossier de procédure original: affaire 55/75

Documents from [1975] to [1976]

Identity

Context

Content

Access

Allied Materials

Relations

Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-1709

Original Reference Code

C2-25-056

Extent and Medium

3 cm

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties: Balkan-Import Export GmbH / Hauptzollamt Berlin-Packhof

Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt

Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Berlin - Allemagne
Montants compensatoires monétaires.

Langue de procédure : DE

Keywords

55/75

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

Relations Area

Abstract: - Ordonnance de la 3ème chambre du Tribunal des finances de Berlin - Règlement (CEE) n° 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation de certains Etats membres. - Mémoire de la Commission - Rapport d'audience - Procédure orale - Plaidoirie - Observations de la Commission sur la procédure orale

Reference Code: CEUE_SEJU-0780

Original Reference Code: BAC371/1991_1925

Description Level: Dossier

Dates: 1970 to 1975

Affaire 55/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 22 janvier 1976 - Balkan-Import Export GmbH contre Hauptzollamt Berlin-Packhof : demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal des finances de Berlin sur la validité de montants compensatoires monétaires perçus en application du règlement n° 974/71 du Conseil

Abstract: - Conclusions de l'Avocat général - Arrêt de la Cour

Reference Code: CEUE_SEJU-0781

Original Reference Code: BAC371/1991_1926

Description Level: Dossier

Dates: 1975 to 1976