Dossier de procédure original: affaire 63/75
Documents from [1975] to [1976]Identity Statement
2 cm
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: SA Fonderies Roubaix Wattrelos / Société nouvelle des Fonderies A. Roux et Société des Fonderies JOT
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris - France
Langue de procédure : FR
63/75
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Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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