Dossier de procédure original: affaire 57/75
Document date: [1975]Identity Statement
2 cm
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Fernand Plaquevent / Caisse primaire d'assurance maladie du Havre et directeur régional de la Sécurité sociale de Rouen
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt
Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France
Langue de procédure : FR
57/75
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Textual
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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