Compétences du Président : entreprises (CJUE-2641)

Compétences du Président : entreprises

Document date: [1970]

Identity

Content

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-2641

Original Reference Code

A2-10-003

Extent and Medium

1 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

Correspondance, notes et extraits de procès-verbaux de réunions de la Cour relatifs au projet d'insertion d'une clause d'arbitrage de la Cour dans les contrats passés par la firme Merlin-Gérin.

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Les dossiers sont exclusivement consultables dans leur version numérisée

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)