Compétences du Président : Etats tiers (vol. 2)
Documents from [1962] to [1963]Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-2639
Original Reference Code
A2-10-003
Extent and Medium
2 cm
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Content and Structure
Abstract
Notes et correspondance avec les autorités du Sénégal relatives aux compétences de la Cour pour les désignations d'arbitres prévues dans les conventions d'établissement conclues entre ce pays et certaines sociétés industrielles ; conventions d'établissement.
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Les dossiers sont exclusivement consultables dans leur version numérisée
Languages
Dutch, English, French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)