Dossier classé par institution et comprenant de la correspondance, des memoranda de la Cour, des contrats et conventions.
NB : Liste indicative des cas d'application de la clause compromissoire (05/1977) ; Contrat n°ET/4376 de la Direction générale du Développement de l'Outre-Mer de la Commission CEE (1966) ; Contrat d'avance entre la CEE et la Caisse de stabilisation des prix du cacao du Cameroun (1966) ; Contrat de contrôle technique entre la CEE et le BCEOM (1966) ; Convention de financement entre la CEE et la République de Côte d'Ivoire ; Convention de financement entre la CEE et la République du Niger (1966).

French

Textual

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)