Arbitrages : Banque Européenne d'Investissement (CJUE-2642)

Arbitrages : Banque Européenne d'Investissement

Documents from [1967] to [1994]

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Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-2642

Original Reference Code

A2-10-004

Extent and Medium

3 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

'Arbitrages ; Clauses compromissoires ; Institutions communautaires ; Banque Européenne d'Investissement' : Correspondance avec la BEI ; Extraits de procès-verbaux et memoranda de la Cour notamment 'Clauses compromissoires contenues dans des contrats de droit public ou privé passés par les Communautés ou pour leur compte. Art. 181 CEE ; 153 CEEA ; 42 CECA' (12/1967) ; Convention fixant les conditions de travail des interprète free lance des CE (1984-1994).

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Dutch, French, German

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Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)