Arbitrages : Etats membres et divers (CJUE-2575)

Arbitrages : Etats membres et divers

Documents from [1964] to [1999]

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Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-2575

Original Reference Code

A2-10-006

Extent and Medium

1 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

'Arbitrages ; Clauses compromissoires ; Etats membres et divers' :
'Institutions internationales et nationales exerçant une activité dans le domaine de l'arbitrage' : liste dressée par l'Associazione Italiana per l'Arbitrato (11/1970) ; Note de Pierre Pescatore sur le Projet de règlement d'arbitrage dans les marchés publics financés par le Fonds européen de développement (04/1973) ; Liste des conventions répertoriées au Greffe contenant des clauses attribuant compétence au Président de la Cour pour la désignation d'arbitres (03/1997) ; Mémorandum de Jean-Pierre Puissochet sur l'affaire C-172/97 relative à la Commission SIVU du plan d'eau de la Vallée du Lot (1999) ; Liste des demandes de désignation d'arbitres adressées à la Cour (1959-1997).

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French

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Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

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