Arbitrages : Banque Européenne d'Investissement (vol.1-B1)
Arbitrages : Banque Européenne d'Investissement (vol.1-B1)
Documents from [1976] to [1980]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-2573
Original Reference Code
A2-10-005
Extent and Medium
3 cm
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Content and Structure
Abstract
'Arbitrages ; Clauses compromissoires ; Institutions communautaires ; Banque Européenne d'Investissement' : correspondance avec la BEI, listes des contrats de la BEI pour lesquels compétence de juridiction a été attribuée à la Cour, contrats de prêt pour les projets NERSA II (02/1979), NERSA VII (05/1979), Socapalm II (10-12/1976) et emprunt de la CECA (02/1975), memoranda et notes.
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Les dossiers sont exclusivement consultables dans leur version numérisée
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)