Compétences du Président : Etats membres (vol. 3) (CJUE-2640)

Compétences du Président : Etats membres (vol. 3)

Documents from [1959] to [1974]

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Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-2640

Original Reference Code

A2-10-003

Extent and Medium

1 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

- Définition des procédures d'arbitrage dans les projets de conventions entre la Haute Autorité de la CECA et le Bureau minier de la France d'Outre-Mer (1959) : notes, correspondance.
- Convention d'arbitrage dans le cadre du traité concernant la construction et l'exploitation d'un tunnel ferroviaire sous la Manche : correspondance avec les autorités française et britannique : correspondance (1973-1974).

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English, French

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Historical Archives of the European Union

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Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)