Compétences du Président : institutions européennes (vol. 1)
Compétences du Président : institutions européennes (vol. 1)
Documents from [1959] to [1983]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-2638
Original Reference Code
A2-10-003
Extent and Medium
2 cm
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Content and Structure
Abstract
Correspondance et extraits de procès-verbaux de réunions de la Cour concernant la désignation d'un arbitre au Tribunal arbitral de la CECA, le Groupe de coordination des politiques d'assurance-crédit du Conseil des CE, l'arbitrage de la Cour dans les cas d'incompatibilité professionnelle de membres de la Cour des comptes, le projet de police d'assurance de l'Association internationale des Anciens des CE.
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Les dossiers sont exclusivement consultables dans leur version numérisée
Languages
Dutch, English, French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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