Arbitrages : Banque Européenne d'Investissement
Documents from [1980] to [1987]Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-2574
Original Reference Code
A2-10-006
Extent and Medium
3 cm
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Content and Structure
Abstract
'Arbitrages ; Clauses compromissoires ; Banque Européenne d'Investissement' : Correspondance avec la Banque Européenne d'Investissement, listes des contrats de la BEI pour lesquels compétence de juridiction a été attribuée à la Cour, memoranda et notes.
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Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
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Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)